Service de garde CBE pour la déclaration des accidents du travail graves
À partir du 1er octobre 2020, les accidents du travail graves pourront toujours être signalés immédiatement par téléphone à la service du contrôle général du bien-être au travail aux heures de fermeture des bureaux.
À partir du 1er octobre 2020, les accidents du travail graves pourront toujours être signalés immédiatement par téléphone à la service du contrôle général du bien-être au travail aux heures de fermeture des bureaux.
Ceci est conforme à l'obligation légale stipulée à l'article I.6-3 du code du bien-être au travail, qui stipule que les accidents du travail graves visés à l'article I.6-2, 1° et 2°, a) du code doivent immédiatement être déclarés par l'employeur de la victime aux fonctionnaires chargés de la surveillance conformément à l'article 94nonies de la loi sur le bien-être au travail.
Les jours ouvrables en dehors des heures de bureau, les samedis, dimanches et jours fériés, les jours de pont et la période de fermeture collective entre Noël et le Nouvel An, il était difficile de respecter cette obligation.
L'introduction d'une obligation de réserve devrait remédier à cette lacune.
Source :
La rédaction d’INNI
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