Des modification de la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée se profilent à l'horizon
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, le 4 septembre 2021, un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée.
Le projet prévoit les modifications suivantes visant à améliorer le fonctionnement du système [1]:
- l’introduction de deux motifs supplémentaires de réclamation
1. lorsque l’entreprise a pris récemment suffisamment de mesures
2. s’il y a eu un ou des accidents dont l’origine et la causalité ne sont (ou ne peuvent pas être) influencées par la politique de prévention de l’employeur
- la réduction du multiple du nombre d’accidents par rapport au propre secteur à 2 et l’augmentation annuelle du plafond de 200 entreprises par le nombre d'entreprises rayées de la liste l'année précédente
Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.
[1] Vous pouvez lire ce qu'implique un risque aggravé et quelles en sont les conséquences sur le site web de Fedris.
Source: news.belgium.be
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