Projet de loi modifiant la loi sur les accidents du travail
Le 18 septembre dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés.
L’objectif est de permettre à Fedris d’exécuter la perception de la contribution forfaitaire pour les instituts de prévention Constructiv (construction) et Woodwize (bois). Ces instituts de prévention guident et suivent les entreprises des secteurs de la construction et du bois et de l'ameublement classées dans la catégorie des accidents du travail à risque aggravé. Une entreprise présentant un risque aggravé paie une surprime à Fedris.
Lorsqu'aucun institut de prévention n'est désigné, la récupération de la cotisation forfaitaire de prévention reste à la charge de la société d'assurance.
Source : Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés, Doc. Parl. 2022-203, n° 3566/001
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