AR modifiant la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée en vigueur le 28/10/2021
L’AR prévoit quelques modifications suivantes visant à améliorer le fonctionnement du système:
- l’introduction de deux motifs supplémentaires de réclamation
- la réduction du multiple du nombre d’accidents par rapport au propre secteur à 2 et
- l’augmentation annuelle du plafond de 200 entreprises par le nombre d'entreprises sélectionnées l’année précédent l’année considérée mais qui, pour quelque raison que ce soit, avaient finalement été rayées de la liste des entreprises présentant un risque aggravé
Voir aussi nouvelles du 20-9-2021 : Des modification de la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée se profilent à l'horizon
Source : AR 10-10-2021, MB 18-10-2021
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