Corona : 1/3 des salariés travaillent à domicile, mais que faire en cas d'accident de travail ?

 30/03/20

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 COVID-19

Suite à la pandémie de corona, de nombreux employés sont obligés de travailler à domicile. Outre les conséquences sociales, comme le fait d'être seul ou de travailler avec trois jeunes enfants à la maison, un accident peut également se produire. Qu'est–ce qui se passe en cas d'un accident de travail pendant le travail à domicile ?

Le travail à domicile obligatoire dans certaines entreprises

L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 rend le télétravail obligatoire dans les entreprises non essentielles, sauf si cela n'est pas possible (à ce moment-là, les règles de distanciation sociale doivent être respectées).

Dans quelles entreprises y a-t-il une obligation d'introduire le télétravail ?
Cette obligation ne s'applique pas aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels. Ces entreprises doivent appliquer le système de télétravail et les règles de distanciation sociale. Toutefois, il n'y a pas de clôture obligatoire si cela n'est pas possible.
Les entreprises non essentielles sont obligées d'introduire le télétravail. Pour les fonctions où cela n'est pas possible, les règles de distanciation sociale doivent être respectées (le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne). Si cela n'est pas possible, l'entreprise doit fermer.

Formes structurelles ou occasionnelles de télétravail ?

Dans le cadre de l’application des mesures corona, le gouvernement a obligé les entreprises à faire du télétravail, communément appelé "travail à domicile". Par conséquence, de nombreux employés travaillent souvent plusieurs jours par semaine en dehors de l'entreprise, à leur domicile. Dans le cadre de ce travail à domicile, il convient de faire la distinction entre le travail à domicile structurel et le travail à domicile occasionnel.

On parle du travail à domicile structurel si celui-ci est organisé de manière régulière et n'est donc pas fortuit. Le travail à domicile structurel est réglé par une convention collective de travail (convention collective de travail n° 85 & 85bis). Selon cette convention collective du 9 novembre 2005, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 2006, le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail (et fixé dans un avenant écrit du contrat de travail), dans lequel un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnele. Ce document précise non seulement le lieu choisi pour le travail à domicile, mais aussi l'horaire. En l'absence de ce dernier, les heures normales de travail des salariés dans les locaux de l'employeur s'appliquent. Une mention explicite du travail à domicile est requise dans le contrat de travail des employés concernés, indiquant le jour, le lieu et l'heure du travail. Depuis 2009, en cas d'accident, le travailleur à domicile est automatiquement présumé d'être victime d'un accident du travail.

Les heures supplémentaires constituent un problème délicat dans le cadre du travail à domicile. Toute personne qui a un accident en dehors des heures de travail fixées n'est pas toujours assurée par l'assurance accidents du travail. Il va sans dire qu'une personne qui coupe l'herbe pendant une pause de travail et se blesse n'est pas assurée. Toutefois, le fait d'amener les enfants à l'école ou de les récupérer à l'école fait partie des heures de travail. C’est beaucoup moins claire lorsque, par exemple, l'employé décide lui-même de commencer à travailler à 6 heures du matin, alors qu'officiellement ce n'est qu'à partir de 8 heures. Si un accident se produit alors, il peut y avoir un problème. Si le travailleur à domicile effectue des heures supplémentaires de sa propre initiative et sans justification, il le fait à ses propres risques.

Dans le cas d'un travail à domicile occasionnel, l'employeur laisse occasionnellement ses employés travailler à domicile. Jusqu'à récemment, cela se passait en dehors de tout cadre juridique. Depuis l'introduction de la nouvelle loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable par le ministre Peeters le 1er février 2017, les employés ont toutefois le droit de travailler à domicile en cas de force majeure (par exemple, des conditions climatiques hivernales extrêmes) ou pour des raisons personnelles urgentes qui l'empêchent d'effectuer sa prestation de travail dans les locaux de l'entreprise de l'employeur (par exemple, un rendez-vous chez le médecin), pour autant que la fonction ou l'activité qu'il exerce soit compatible avec le télétravail occasionnel, sous réserve de l'accord préalable de l'employeur. Dans le cas du travail occasionnel à domicile, il n'y a pas d'accord explicite entre l'employeur et le salarié, ce qui signifie que le salarié ne bénéficie pas de la présomption automatique dans ce cas.

Ce désavantage du travail à domicile occasionnel peut être compensé de deux manières :

  1. Ceux qui, dans la situation actuelle de la pandémie de corona, sont obligés de travailler occasionnellement à domicile par le biais de l’arrêté ministériel susmentionné, feraient bien de se faire confirmer cette obligation par l'employeur sur papier ou par courrier électronique et d'y avoir le lieu et l'horaire clairement indiqués.
  2. Une extension de garantie pour le travail à domicile : afin de couvrir le risque qu'un accident déclaré comme accident du travail soit refusé par l'assureur accidents du travail en tant que tel faute de preuve que l'accident est survenu pendant l'exécution du contrat, une extension facultative (couverture supplémentaire) est prévue dans la police d'assurance accidents du travail. Cette couverture supplémentaire sous le nom de "travail à domicile" est de nature de droit commun car, à vrai dire, la loi sur les accidents du travail ne s'applique pas. Il est vrai que les indemnités sont en grande partie calculées de même. Cela permet également de déposer une déclaration d'accident du travail en cas d’ accident survenu à un salarié à son domicile à tout moment de la journée pendant qu'il effectue son travail.

En raison de la pandémie de corona, on peut donc parler ici de travail à domicile occasionnel pour les employés, car ils ne le faisaient pas auparavant. Occasionnel en raison de la force majeure et ce, en combinaison avec le fait qu'il n'existe aucune disposition à ce sujet dans le contrat de travail. Bien que ce travail à domicile soit accidentel, il est "de nature structurelle" car les employés sont régulièrement à la maison, c'est-à-dire presque tous les jours de la semaine. Ce caractère structurel - le fait que tous les jours de la semaine sont travaillés à domicile - n'est pas identique à la définition du "travail à domicile structurel" dans le CAO.

Pour les employés qui travaillaient déjà à domicile avant la pandémie de corona, des dispositions seront généralement incluses dans le contrat de travail et, en principe, il n'y a pas de problème.

La charge de la preuve d'un accident du travail est plus difficile à apporter dans le cadre du travail à domicile

Tout employeur est tenu de souscrire une assurance accidents du travail. Cette assurance accidents du travail prévoit l'indemnisation des accidents survenus aux travailleurs dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail et qui produisent une lésion. Il existe une présomption légale selon laquelle tout accident survenu sur le lieu de travail est un accident du travail. Les règles classiques de la responsabilité civile ne s'appliquent alors pas (faute, dommage et causalité). Ces règles juridiques de preuve et de présomption s'appliquent également aux salariés qui pratiquent le télétravail. Il est stipulé que l'accident survenu au télétravailleur est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu pendant l'exécution du contrat de travail :

  • s'il se produit sur le lieu ou les lieux mentionnés par écrit comme lieu d'exécution du travail, dans une convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant de manière générique, collective ou individuelle, le télétravail.
    A défaut d'une telle mention, la présomption s'appliquera à la résidence ou sur le ou les lieux dans lesquels le télétravailleur effectue habituellement son télétravail;
  • s'il se produit durant la période de la journée mentionnée dans un écrit tel que visé au 1°, comme période pendant laquelle le travail peut être effectué. A défaut d'une telle mention dans la convention écrite, la présomption s'appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s'il était occupé dans les locaux de l'employeur. Dans le cas du travail à domicile, le lieu de travail habituel change et il est donc plus difficile de prouver que l'accident s'est produit pendant l'exécution du contrat de travail. De plus, lorsque l'on travaille à domicile, il n'y a généralement pas de témoins.

Étant donné le problème de la preuve - après tout, la distinction entre l'exécution du contrat de travail et les activités de vie privée n'est pas toujours claire - une présomption est donc prévue en faveur du salarié. Pour le travail à domicile structurel, une modification de la loi sur les accidents du travail a été apportée afin de mieux protéger le travailleur à domicile structurel. Cette adaptation implique que l'accident est automatiquement présumé avoir eu lieu pendant l'exécution du contrat de travail, s'il s'est produit au jour, au lieu et dans la période de temps mentionnés dans le contrat de travail individuel. Pour toutes les autres formes de travail à domicile, la victime doit encore fournir des preuves.

Conclusion

La pandémie de corona permet donc de parler de travail à domicile occasionnel pour des employés qui n'en avaient pas auparavant. Dans le cas de ce travail à domicile occasionnel, il n'existe aucune disposition dans le contrat de travail concernant le travail à domicile et il est préférable de confirmer par écrit les accords concernant le lieu et l'heure de ce travail à domicile. Pour les employés qui travaillaient déjà à domicile avant la pandémie de corona, il y aura, en principe, des dispositions à cet effet dans le contrat de travail. Pour ces derniers, il ne se pose pas de problème lors du travail à domicile.

Jan Dillen

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