Modification concernant les risques psychosociaux au travail
Par arrêté royal du 1er mai 2023, le code du bien-être au travail est modifié en ce qui concerne l'information de l'employeur relative à la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la procédure interne comme moyen d’action concernant les risques psychosociaux au travail.
Cette modification est une exécution de la loi du 7 avril 2023 modifiant les 3 lois fédérales de lutte contre les discriminations et la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables/représailles.
La loi du 7 avril 2023 a pour origine l’arrêt Hakelbracht de la cour de Justice de l’Union européenne et la mise en demeure de la Belgique par la commission européenne considérant que la protection contre les représailles des témoins de discriminations prévue dans la loi belge de lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes n’est pas conforme à la directive 2006/54. Dans cette loi, seuls les témoins directs formels sont protégés c.-à-d. ceux qui ont mentionné dans un document daté et signé les faits qu’ils ont vu eux-mêmes et qui sont en relation avec la situation qui fait l’objet de la plainte. Selon la Cour, la directive exige que doivent bénéficier de la protection les travailleurs qui ont apporté un soutien de manière formelle ou informelle à la personne ayant fait l’objet de la discrimination.
Pour remédier à cette situation, à compter du 1er juin 2023, les lois de lutte contre les discriminations sont adaptées, ainsi que la loi sur le bien-être au travail, transposant également la directive 2006/54 (et les autres directives de lutte contre les discriminations) en ce qui concerne le harcèlement moral ou la violence au travail liés à un critère de discrimination et le harcèlement sexuel au travail. Légalement toutes les personnes qui s’estiment victimes et les témoins de discriminations doivent être protégés de la même façon dans les lois de lutte contre les discriminations et dans la loi bien-être (pour éviter de créer une nouvelle discrimination).
Le SPF ETCS fournit une explication détaillée des changements spécifiques.
Sources:
- A.R. 1-5-2023, M.B. 15-5-2023
- Avis n° 241 du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail
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