Actualités semaine 02

 15/01/21

Aperçu des actualités hebdomadaires

11 - 15 janvier 2021

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modifiant la loi sur les accidents du travail

4 JANVIER 2021 Accidents du travail. - Indexation des limites salariales visées à l'article 39, premier et deuxième alinéas, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (MB 14-1-2021)

Les montants fixés à l'article 39, alineas 1 et 2, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 sont portés, en application de l'article 43 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (Moniteur belge du 28 décembre 1971), respectivement à 45.711,80 EUR et 6.970,14 EUR à partir du 1er janvier 2021.

B. Modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020

L'arrêté ministériel du 12 janvier 2021, contenant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (AM 12 janvier 2021).

  • Les mesures sont prolongées jusqu'au 1er mars 2021. Plusieurs obligations, déjà applicables à des groupes/secteurs spécifiques, sont généralisées.
  • Le travailleur salarié ou indépendant résidant ou séjournant à l'étranger, qui est employé temporairement par un employeur ou un utilisateur pour effectuer un travail en Belgique, doit apporter la preuve d'un résultat négatif à un test effectué au plus tôt 72 heures avant le début de son travail ou de son activité en Belgique, s'il séjourne plus de 48 heures sur le territoire belge (auparavant limité aux secteurs de la construction, de l'agriculture, de l'horticulture et du nettoyage).

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Résolution européenne sur le droit à la déconnexion (en dehors des heures de bureau)

La crise COVID-19 a encouragé plus d'un tiers des Européens à télétravailler (source Eurofound). Cela offre une autonomie et une flexibilité dans l'agenda, mais soulève également des questions : quelles tâches peuvent être effectuées par le biais du télétravail ? Un employé peut-il désormais choisir quand il veut travailler ? Comment allons-nous contrôler le personnel ? Elle favorise également une culture où les gens sont encouragés à être disponibles et joignables à tout moment et en tout lieu.

À ce jour, il n'existe pas de législation européenne. La commission "emploi" du Parlement européen a récemment adopté une résolution sur le droit à la déconnexion. Elle vise à réglementer la séparation de la vie professionnelle et de la vie privée, sans affecter la situation professionnelle. Une fois la résolution ratifiée en plénière, elle sera transmise à la Commission et aux États membres pour être incluse dans les prochains actes réglementaires.

La loi du 26 mars 2018, relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, prévoit que, sur la base d'une consultation au sein du Comité PBW, des accords peuvent être conclus sur la "déconnexion" et l'utilisation des moyens de communication numériques). Les articles 15 à 17 traitent des accords visant à améliorer l'équilibre entre le travail et la vie privée.

Sources et plus d'informations : Comité économique et social européen

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