résumé de l'actualité 14 - 18 nov (sem 46)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Suppression du certificat médical d'un jour à partir du 28 novembre

Voir nouvelles du 18 novembre 2022

II. AUTRES NOUVELLES

A. Formation des travailleurs via les fonds de sécurité d’existence

Dans le cadre des mesures obligatoires résultant du deal pour l’emploi approuvé, la formation via les fonds sectoriels peut être intéressante.

Le deal pour l’emploi prévoit une obligation, dans le chef des employeurs occupant 20 travailleurs ou plus, de conclure un plan de formation avant le 31 mars de chaque année, définissant les formations destinées aux personnes appartenant à des groupes à risque tels que les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés. Par ailleurs, dans les entreprises de 10 salariés et plus, un droit individuel à la formation s'applique à chaque salarié.

Une liste des fonds de sécurité d’existence est disponible sur le site du SPF ETCS.

Ces fonds proposent souvent des formations gratuites et à bas seuil. Pour les entreprises en difficulté, mais aussi pour les employés en position vulnérable, cela peut être une solution pour rester dans la course.

Source : SPF ETCS

B. Campagne pour un lieu de travail sain 2023-2025

Avec ses campagnes pour un lieu de travail sain, l’EU-OSHA veut faire passer son message sur les lieux de travail dans l’ensemble de l’Europe.

Elle fournit une boîte à outils de campagne sur son site web avec des conseils pratiques sur la planification et l'organisation d'une campagne de sensibilisation à la sécurité et à la santé au travail.

De telles campagnes pour un lieu de travail sain sont organisées depuis l'an 2000. Dans un premier temps, on parlait de la "Semaine européenne pour la sécurité et la santé au travail".

La campagne 2023 - 2025 s'intitule "Travailler en sécurité et en bonne santé à l'ère numérique". Elle vise à sensibiliser les employeurs et les travailleurs à l'impact des nouvelles technologies numériques sur le travail et le lieu de travail, ainsi qu'aux défis et aux opportunités en matière de sécurité et de santé au travail (SST) qui y sont liés. Elle fournit également une plateforme d'échange de solutions fondées sur les bonnes pratiques.

La campagne s’articule autour de cinq thèmes :

1. Le travail sur plateformes numériques
2. La robotique de pointe et l’intelligence artificielle
3. Le travail à distance
4. Les systèmes numériques intelligents
5. La gestion des salariés au moyen de l’intelligence artificielle

Elle repose essentiellement sur les conclusions et ressources de la Vue d’ensemble sur la numérisation et la SST, 2020-2023, mais comprend également des recherches de l’EU-OSHA dans d’autres domaines, telles que les Études prospectives et la Vue d’ensemble du soutien au respect de la réglementation en matière de SST.

Source: EU-OSHA

C. CSTC est devenu Buildwise

Le 14 novembre, le CSTC a changé son nom en Buildwise. Ce faisant, ils veulent mettre en avant leur nouvelle stratégie adaptée à leurs membres : les entrepreneurs du secteur de la construction.

Il se concentre sur 3 piliers :

1. Metier

Buildwise vise à soutenir le métier des comités techniques d'artisans ainsi qu'à augmenter la productivité des entrepreneurs par une réduction des coûts de défaillance qui sont principalement la conséquence d'une moins bonne organisation des chantiers.

2. Green Deal

Dans le cadre du "Green Deal" européen, le secteur de la construction s'engagera en faveur de la durabilité.

3. Construction 4.0

Afin de rester compétitif, les nouvelles technologies numériques seront déployées et permettront une préparation et une exécution plus efficaces des chantiers.

Le siège social de Buildwise a déménagé et se trouve désormais à la Kleine Kloosterstraat 23 à Zaventem dans un bâtiment entièrement rénové qui répond aux normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments. Il existe des sites supplémentaires à Limette et à Bruxelles.

Pour s'en inspirer, on peut visiter le nouveau siège, qui comprend également un centre de démonstration permettant d'essayer le BIM, la RV (réalité virtuelle), la RA (réalité augmentée) et les techniques de mesure modernes.

Cela fait partie de "Buildwise Experience", développé pour introduire de nouvelles technologies.

Vous pouvez en savoir plus à ce sujet sur le site web de Buildwise.

Source : Buildwise

D. Points de recharge pour les parkings et conditions de sécurité supplémentaires à Bruxelles

A partir du 13 novembre 2022, des ratios de points de recharge pour les parkings (= le pourcentage minimum de points de recharge rapporté au nombre d'emplacements de parcage autorisés par le permis d'environnement) ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables ont été fixés pour la Région de Bruxelles Capitale.

Cette mesure a été prise dans le but de de faciliter les alternatives aux véhicules à moteur thermique en imposant l'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques, tant dans les parkings de bureaux et de logements que dans les parkings destinés à un autre usage.
En plus, pour des parkings de bureaux et de ceux destinés à un autre usage, on table sur une électrification rapide et qu'il convient dès lors d'imposer des ratios spécifiques à atteindre graduellement.
Pour des parkings de logements, il convient de faire en sorte que l'électrification suive le même rythme que l'électrification des véhicules des habitants ayant accès au parking. Les habitants peuvent être soit des habitants de l'immeuble lui-même, soit des habitants du quartier où se situe l'immeuble.

Certaines règles s'appliquent à l'installation de points de recharge dans tous les parkings :
- le point de recharge doit être installé sur une surface incombustible ou ignifuge ;
- la recharge d'un véhicule doit être impérativement réalisée à l'aide de points de recharge prévus à cet effet ;
- les installations électriques doivent être dimensionnées pour pouvoir supporter la recharge de véhicules, et avoir été contrôlées par un organisme agréé au sens du RGIE ;
- les points de recharge doivent être munis d'une protection physique ou être placés à une hauteur suffisante pour éviter tout endommagement potentiel par un véhicule, mais doivent rester accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Pour ce qui concerne les parkings couverts, et les parkings couverts d'une superficie supérieure à 1.250 m² et/ou comportant des niveaux inférieurs au premier niveau majoritairement situé en dessous du niveau de la voirie donnant accès au parking, des conditions supplémentaires s'appliquent.

Lorsque le parking est muni d'un ascenseur pour véhicules, l'installation de points de recharge est interdite. Le permis d'environnement peut déroger à cette interdiction, sur avis du service d'incendie.

Sources :

• A. Gouv. Br. Cap. 29-9-2022, M.B. 3-11-2022
• ANPI

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Directive – Bonnes pratiques pour le travail en hauteur (Pierre-Yves Bouvy)
• Directive – Bonnes pratiques pour l’utilisation d’un élévateur à nacelle (Pierre-Yves Bouvy)
• Explication – Le prestataire de service et son client : une cohabitation étroite qui masque certains risques (Pierre-Yves Bouvy)