Suppression du certificat médical d'un jour à partir du 28 novembre
A partir du 28 novembre 2022, le travailleur (*) est autorisé à ne pas présenter de certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail trois fois par année calendrier.
Si, pendant ce premier jour d'incapacité de travail, il ne réside pas à sa résidence habituelle connue de l'employeur, il doit immédiatement informer l'employeur de l'adresse à laquelle il résidera afin de permettre un contrôle.
Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l'année calendrier au cours de laquelle survient l'incapacité de travail peuvent y déroger par convention collective de travail ou par règlement du travail.
Source : Loi du 30-10-2022, Moniteur belge 18-11-2022
(*) Travailleur du secteur privé. Pour les fonctionnaires, cette possibilité existait déjà deux fois par an. A partir du 1er janvier 2023, cela sera également possible pour eux 3 fois par an (A.R. 18-9-2022, Moniteur belge 19-10-2022)
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