Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

20/12/23

Nouvelles

Lieux de travail

Le 18 décembre dernier, l'arrêté royal d'exécution de l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publié au Moniteur belge. L'arrêté entre en vigueur le 28 décembre 2023.

Cet A.R. détermine les modalités relatives à l'amende administrative à infliger aux auteurs des infractions visées à l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés ouverts au public.

C'est le fonctionnaire dirigeant du service juridique du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qui doit proposer l'amende administrative. Lorsque le procureur du Roi renonce aux poursuites pénales ou tarde à faire connaître sa décision, le fonctionnaire dirigeant rédige une lettre recommandée pour informer la personne concernée de l'intention de proposer une amende administrative.

Cette lettre invite l'intéressé à présenter sa défense par lettre recommandée ou par voie électronique dans un délai de 30 jours calendrier (à compter de la date de l'offre).

Si le dossier administratif contient d'autres documents que le PV et l'éventuelle notification du procureur du Roi, la lettre indique que l'intéressé peut venir consulter le dossier.

L'intéressé peut demander à être entendu.

Après avoir examiné les moyens de défense et, le cas échéant, entendu les personnes concernées, le fonctionnaire dirigeant prend une décision motivée. Cette décision - accompagnée, le cas échéant, de la demande de paiement de l'amende administrative - est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans un délai de 90 jours calendrier (à compter de la date de la lettre recommandée invitant l'intéressé à présenter son mémoire en défense). Ce délai est prolongé de 30 jours calendrier si l'intéressé est entendu.

Le paiement de l'amende administrative doit être effectué dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la date d'envoi de la lettre de demande de paiement. La date du cachet de la poste a valeur de preuve pour l'envoi de la lettre recommandée.

Source : A.R. 30-11-2023 (M.B. 18-12-2023)