résumé de l'actualité 25 - 29 sept (sem 39)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation enregistrée sur INNIwise n'est apparue cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Nouvelle adresse électronique pour les accidents rejetés

Si l'employeur ne déclare pas l'accident du travail, l'employé peut le faire lui-même auprès de Fedris. Cela peut se faire directement via la nouvelle adresse e-mail weigering.refus@fedris.be ou par téléphone au 02 272 25 40. Le délai de prescription est de 3 ans, après quoi il n'est plus possible de faire une déclaration.

Vous souhaitez savoir quand survient un accident du travail et quelles sont les mesures à prendre en tant qu'employeur ? Consultez notre fiche pratique " Quand parle-t-on d'un accident du travail?”

Vous trouverez également un modèle de la fiche d'accident du travail sur notre site web.

Source : Fedris

B. Risques psychosociaux dans les soins de santé et les services sociaux : document de réflexion de l'EU-OSHA

Un nouveau document de réflexion de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail donne un aperçu des risques psychosociaux dans le secteur, de leur prévalence et des conseils pour les éviter, les réduire et les gérer.

Le secteur de la santé présente plusieurs risques psychosociaux :

• charge de travail élevée et pression temporelle ;
• tension émotionnelle ;
• charge cognitive ;
• la violence, le harcèlement et les brimades ;
• horaires de travail longs et irréguliers
• conditions de travail précaires
• le manque de ressources.

Au niveau individuel, tout cela peut entraîner de graves problèmes mentaux et physiques tels que la fatigue chronique, l'épuisement professionnel, la dépression ou les maladies cardiovasculaires. Les organisations sont également touchées : elles doivent faire face à des réductions de personnel et aux coûts liés à l'absentéisme. Enfin, l'impact sur la société ne doit pas non plus être sous-estimé, car les risques psychosociaux liés au travail affectent le produit intérieur brut.

En outre, le document cite également l'influence du covid-19 et de la digitalisation.

Les solutions se situent à plusieurs niveaux. Une législation sur le sujet pourrait être envisagée au niveau européen, des campagnes pourraient être lancées au niveau national et les entreprises pourraient entreprendre leurs propres actions.

Pour ces dernières, on pense par exemple à l'embauche de personnel supplémentaire, à la limitation du travail de nuit, à la formation à la pleine conscience, etc.

Outre la prévention, des mesures curatives sont également envisagées (par exemple, proposer une thérapie).

Bien entendu, il s'agit d'une histoire "et", car plusieurs facteurs jouent un rôle.

Concluons par une bonne nouvelle : le secteur de la santé et des services sociaux semble s'attaquer plus souvent à ces risques, et les obstacles à leur prise en charge (par exemple, le manque de sensibilisation ou d'expertise) sont moins fréquemment signalés ici.

Vous pouvez lire le document de réflexion complet ici. (Publication uniquement disponible en anglais.)

Sources:

• BeSWIC
• Osha.europa.eu

C. Plus de 5 600 réponses à la proposition de restriction des PFAS de l'ECHA

L'ECHA a reçu plus de 5 600 commentaires après six mois suite à sa proposition de restreindre les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l'Espace économique européen. La proposition a été soumise à l'ECHA au début de cette année et vise à réduire les émissions de PFAS dans l'environnement et à rendre les produits et les processus plus sûrs pour les personnes.

Il est clair que la question est bien vivante en Belgique, car de nombreuses informations provennaient de notre pays :

Source: echa.europa.eu

Les commentaires et les informations seront désormais vérifiés par les comités scientifiques de l'ECHA pour l'évaluation des risques (RAC) et l'analyse socio-économique (SEAC). Les éléments pertinents fondés sur des preuves seront inclus dans le processus de formation de l'avis. Ces avis seront communiqués au public une fois approuvés.

Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède - les pays qui ont soumis la proposition - examineront également les contributions et ajusteront éventuellement leur proposition initiale.

La Commission décidera de la restriction avec les États membres de l'UE.

Source: ECHA

D. Examen de conduite pour speedpedelc

Le 16 juin 2023, le Gouvernement flamand a approuvé l’arrêté modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (M.B. 20-09-2023).

À moins d'être déjà titulaire d'un permis de conduire B, vous devez passer un permis de conduire AM ou A lorsque vous souhaitez utiliser le speedpedelec.

Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné le 1^er octobre 2023, l'examen pratique AM devait être passé avec un cyclomoteur, à partir du 1^er octobre 2023, cela est possible avec le speedpedelec.

Le test consiste à effectuer des vérifications préliminaires sur le véhicule, à faire du slalom, à rouler au pas sur une distance de 7 mètres entre deux lignes parallèles, à maintenir une ligne droite sur 10 mètres et à freiner brusquement. Il s'agit donc uniquement d'un test sur le terrain et non sur la voie publique.

Source:

• Moniteur Belge
• Vlaanderen.be

E. Les mois noirs de l'hiver arrivent : soyez visibles

À l'approche de l'hiver, les jours raccourcissent déjà, ce qui comporte des risques en termes de visibilité. Nous souhaitons donc mettre l'accent sur la visibilité.

Les employés qui doivent prendre la route pendant les jours sombres peuvent appliquer les conseils suivants :

• Faites contrôler régulièrement les feux de votre véhicule. Pensez également aux feux des remorques. Faites réparer les défauts avant de prendre la route.
• Un conducteur doit être bien reposé. Laissez quelqu'un d'autre conduire si ce n'est pas le cas.
• Prévoyez une veste fluorescente pour tous les occupants du véhicule. De cette façon, tout le monde est bien visible en cas de panne.
• Adoptez une conduite défensive et évitez les distractions telles que l'utilisation d'un smartphone.

Si vous souhaitez assister à un webinaire sur le thème "Assurer la sécurité de vos employés sur la route", vous pouvez le faire ici. (Uniquement disponible en néerlandais)

Travailler dans l'obscurité comporte également des risques. Une visibilité réduite peut vous mettre en danger, vous et vos collègues, et endommager des tiers ou des infrastructures. Pensez à un conducteur qui n'a pas remarqué un petit mur ou à un ouvrier qui n'a pas vu un nid-de-poule sur un chantier de construction. Votre visibilité est également beaucoup plus faible. En outre, le travail dans l'obscurité exige plus de concentration et est donc plus fatigant que le travail à la lumière du jour.

Nous vous donnons également quelques conseils concernant ces risques :

• En adaptant les horaires de travail, vous pouvez éviter de travailler dans l'obscurité.
• Veillez à un éclairage optimal et utilisez une lampe frontale pour les travaux de précision.
• Mettez en place une signalisation à haute visibilité.
• Utilisez des vêtements de sécurité adéquats (norme NBN EN 20471) pour que les travailleurs soient bien visibles.
• Veillez à ce que les conducteurs de véhicules soient suffisamment reposés. Une courte pause peut être utile à cet effet.

Sur les chantiers routiers, le trafic de passage constitue un risque supplémentaire. Il ne faut donc pas sous-estimer l'importance d'une signalisation correcte du chantier. Elle doit être soigneusement installée et entretenue pendant toute la durée des travaux. Les dispositions pertinentes figurent dans l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.

Source: Idewe

F. Semaine de la santé mentale

Cette année, la neuvième édition de la semaine de la santé mentale sera axée sur "la santé mentale et le travail".

Notre travail définit encore souvent notre identité. Une grande partie du sens de notre vie vient de notre travail. La pandémie de covid-19 a remis cela en question. C'est pourquoi un certain nombre d'activités se concentreront sur ce point.

Un autre thème sera celui du burn-out.

De nombreuses activités sont prévues : théâtre, ateliers, webinaires,... Un aperçu complet peut être consulté sur le site web www.semaine-sante-mentale.be.

Pour en savoir plus sur le travail favorable à la santé mentale, lisez notre commentaire "L’ergonomie cognitive: celle à laquelle on ne pense pas toujours…"

Source: Semaine-sante-mentale.be

G. Nouveau cadre mondial pour les produits chimiques

La cinquième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM5) qui s'est tenue à Bonn du 25 au 29 septembre 2023 a adopté un nouveau cadre international pour la gestion des produits chimiques.

Le cadre mondial sur les produits chimiques est le seul instrument international qui formule une stratégie globale pour la gestion responsable des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie. Il complète un ensemble de conventions internationales contraignantes. Bien qu'il s'agisse d'une mise en œuvre volontaire, il s'agit néanmoins d'un cadre essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies et lutter contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution.

La délégation belge, représentée par la ministre fédérale de l'environnement Zakia Khattabi, et une équipe d'experts du SPF Santé publique ont travaillé, entre autres, sur les objectifs de négociation suivants, qui ont également été pleinement atteints :

• Réglementer, notifier ou interdire l'exportation de substances interdites au niveau national ;
• Supprimer progressivement l'utilisation de pesticides extrêmement dangereux ;
• Encourager le développement d'alternatives sûres et durables (y compris des variantes non chimiques) par le biais, par exemple, de la mise en place d'une alliance mondiale volontaire.

Sources:

• health.belgium.be
• news.belgium.be

III. AJOUTE RECEMMENT

Cette semaine sous les projecteurs :

Notre communauté a été questionnée sur l'état des changements législatifs possibles concernant les extincteurs à mousse sans fluor.

La réponse est qu'il n'existe actuellement aucune législation interdisant complètement les extincteurs à mousse contenant du fluor (et donc des PFAS/PFOA). Actuellement, une législation européenne est en cours d'élaboration pour limiter les agents de surface contenant du fluor en C6. Les législateurs parlent d'une interdiction totale de ce type de substances contenant du fluor d'ici 2027. Les extincteurs à mousse actuels sont conformes à la directive européenne 2017/1000/UE, car la concentration de molécules C6 est inférieure à la norme autorisée de 25ppb. Cela peut être prouvé par les certificats nécessaires. Vous pouvez encore acheter sans problème un extincteur à mousse classique et le conserver pendant des années. Il est toutefois plus prudent d'éviter les extincteurs fluorés, compte tenu des modifications légales. Pour ce faire, contactez votre fournisseur d'extincteurs au sujet de la transition des extincteurs à mousse. Il est probable qu'il dispose déjà d'une alternative dans sa gamme de produits.