Comment ça ? Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner contre le COVID-19 ?

 12/03/21

Nouvelles

 COVID-19

Foire aux questions sur ce thème

Obligation de vaccination émanant de l’employeur ?

Margot Cloet (Zorgnet-Icuro) avait déjà annoncé que la vaccination serait obligatoire pour le personnel soignant. La semaine dernière, le Voka (organisation patronale en Flandre) a lancé un appel similaire aux autorités visant la vaccination obligatoire pour tous les travailleurs (ou du moins une réflexion en la matière). Le Conseil Supérieur de la Santé, via le groupe de travail « Maîtrise des infections liées aux soins », a également fortement recommandé pareille approche.

Il n’existe actuellement aucune base légale visant à rendre la vaccination obligatoire. L’obstacle principal en la matière est le respect de la vie privée des travailleurs, et plus particulièrement le respect de l’intégrité physique.

Tout employeur peut promouvoir la vaccination et sensibiliser, en guise de mesure de prévention, et peut par exemple :

  • organiser une séance d'information sur la vaccination ;
  • prévoir une personne de confiance ou un médecin qui se tiennent à disposition des travailleurs pour répondre à leurs éventuelles interrogations.

Actuellement, la répartition des vaccins est entre les mains des autorités. Lorsque les vaccins seront disponibles librement sur le marché, la vaccination gratuite pour les travailleurs pourrait être une option pour les employeurs (c’est déjà le cas pour la grippe dans de nombreuses entreprises). Là non plus, il n’y a aucune obligation.

Accès au lieu de travail refusé ?
L'employeur ne peut pas refuser l’accès au lieu de travail à une personne non vaccinée. Cela constitue une discrimination basée sur l’état de santé futur. Il va de soi que les mesures en vigueur visant à contrer la propagation du coronavirus doivent en tout temps être respectées.


Motif valable de licenciement ?
La vaccination est un choix personnel. L’employeur ne peut sanctionner ou licencier un travailleur non vacciné, même pas dans le secteur des soins de santé.

L’employeur peut-il demander une preuve de vaccination ?
Non, car il s’agit d’une donnée à caractère personnel relative à la santé, laquelle relève du dossier médical. D’après le RGPD, les données relatives à la santé des travailleurs ne peuvent pas être traitées, à moins que les autorités n’introduisent des règles exceptionnelles complémentaires relatives au traitement des données de vaccination ou que le travailleur ne donne librement et expressément son autorisation. Dans une relation de travail, il est cependant question d’une autorité. L’autorisation du travailleur ne peut donc en aucun cas être libre.

En bref, le travailleur ne peut être questionné sur sa (non-)vaccination. La tenue d’une liste reprenant les personnes vaccinées ou la présentation obligatoire à la demande de l’employeur d’une attestation de vaccination ne sont donc pas autorisées.

Rechercher une immunité collective de 80 % du personnel, avec une prime collective ?
Non. Cela est lié à la question précédente. Il en va de la vie privée du travailleur.

Le SPF ETCS a recommuniqué sa position. Le système d'avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90) reste inchangé pendant la crise du coronavirus. Pareille initiative de l’employeur ne sera donc pas approuvée. Il serait apparemment possible, par exemple, de prévoir un plan reprenant un objectif collectif qui viserait une réduction du nombre de jours d'absence pour maladie, pour autant qu’il existe un plan de prévention au sein de l’entreprise.

Reste l’équilibre entre le respect de la vie privée des travailleurs et l’obligation qu’à l’employeur de veiller au bien-être de son personnel. La loi n’indique pas lequel de ces deux aspects a la préséance. La législation en vigueur ne permet en tout cas pas à l’employeur d’obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre le coronavirus.

Christophe Lemmens, avocat en droit de la santé et professeur invité à la Universiteit Antwerpen, est intéressé par l’appel du VOKA. « Je me rends compte que l’obligation générale de vaccination vient se heurter au droit à l’autodétermination », explique-t-il sur Radio 1 dans De wereld vandaag. « Cependant, ce droit n’est pas absolu ou infini. En situation exceptionnelle, comme c’est le cas pour la crise actuelle, ce droit peut être limité. »

INNI rédaction suit l’évolution de la situation de près.

Comment ça ? Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner contre le COVID-19 ?

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