Actualisation du règlement des accidents du travail pour les "petits statuts"
Le 21 mai, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les "petits statuts".
L’objectif de ce projet est d’actualiser l’arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les "petits statuts" en tenant compte des nouveaux "petits statuts" (principalement les personnes qui travaillent dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré, c.-à-d. qui effectuent un stage) qui ont été créés, adaptés ou supprimés depuis le 1er janvier 2020.
Cela met en oeuvre certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultants des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
En termes de contenu, les changements sont principalement d'ordre technique.
Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité A (comité conjoint pour toutes les administrations publiques) et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.
Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre
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