Modification du code en ce qui concerne les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien
A partir du 28 juillet 2023, le code du bien-être au travail est modifié en ce qui concerne les agents chimiques.
L’arrêté de modification a été publié au Moniteur belge aujourd’hui.
Il vise à protéger les travailleurs contre l’exposition à des perturbateurs endocriniens et contre les effets sur la santé susceptibles d’en découler par inclusion des agents ayant des propriétés de perturbation endocrinienne dans le champ d'application du livre VI, titre 2 du code du bien-être au travail. Cela permet d'étendre la protection plus élevée qui s'applique déjà à l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques à l'exposition des travailleurs aux agents ayant des propriétés de perturbation endocrinienne.
Une définition d’ « agent possédant des propriétés qui perturbent le système endocrinien » est également prévue.
En outre, il est mentionné explicitement dans le livre X du code du bien-être au travail qu’il est interdit d’exposer à ces agents, les jeunes, les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent.
L’AR comprend également une nouvelle annexe VI.2-4 « Liste des substances et des mélanges perturbateurs endocriniens ».
Source: AR 2-7-2023, MB 18-7-2023
