Modification code du bien-être: mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie

Cet arrêté modifie le code du bien-être au travail en ajoutant un chapitre VI "Mesures de prévention spécifiques dans le cas d'une épidémie ou d’une pandémie", constitué par l'article I.2-27, dans le livre I, titre 2.

Cette modification entre en vigueur le 7 mars 2022.

Les mesures de l’AR sont applicables dès qu'une urgence épidémique est déclarée via arrêté royal jusqu'à 2 mois après sa fin.

L'urgence épidémique actuelle court jusqu'au 27 avril 2022 (voir l'arrêté royal du 27-1-2022, M.B. 27-1-2022).

Cela signifie qu'en théorie, les mesures prévues par l'arrêté royal du 21 février 2022 s'appliqueront jusqu'au 27 juin, sauf si la fin de l'urgence épidémique est annoncée de manière anticipée (ce qui est très probable).

Source : AR 21-2-2022, M.B. 10-3-2022, p. 19137 e.s.