résumé de l'actualité 9-13 mai (sem 19)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des trajets retour au travail

Le Conseil des ministres du 13 mai 2022 a approuvé, en deuxième lecture, l’avant-projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre de l’incapacité de travail (des "trajets retour au travail"), après être approuvé par le Conseil des Ministres le 26 novembre 2021 et ensuite adapté à l’avis du Conseil d'Etat et du Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

Le Conseil des ministres a en outre pris connaissance de deux projets d'arrêté royal concernant ces « Trajets Retour Au Travail ».

Un « Trajet Retour Au Travail » concerne tout trajet qui a pour but de soutenir le plus rapidement possible le titulaire reconnu incapable de travailler en mettant en place un accompagnement adapté en vue de l'exercice d'un emploi correspondant à ses possibilités et ses besoins sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail", après un renvoi par le médecin-conseil sur la base d'une évaluation de ses capacités restantes ou à la demande du titulaire lui-même.

La loi du 12 décembre 2021 instaurant le « Trajet Retour Au Travail » sous la coordination du « Coordinateur Retour Au Travail » dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés a été publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2021 et est entrée en vigueur le 1 janvier 2022.

Il a été décidé de responsabiliser toutes les parties concernées par le processus de réintégration lors du conclave budgétaire de l'automne 2021.

Afin de pouvoir prendre la décision d'entamer un « Trajet Retour Au Travail », une collaboration du titulaire reconnu incapable de travailler, le médecin-conseil et le "coordinateur retour au travail" est nécessaire. Afin de pouvoir réaliser cela, le projet de loi a été élaboré.

En vue de parfaire la responsabilisation des travailleurs et des employeurs, deux projets d’arrêté royal ont été élaborés. Des critères de détermination du flux excessif de travailleurs entrant en invalidité seront également fixés.

L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Les projets d'AR sont encore soumis à divers avis pour être présentés à un groupe de travail inter-cabinets, puis au Conseil des ministres.

Source: news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Meilleure santé physique et mentale grâce à une ventilation d'air extrêmement silencieuse

Le son produit par un ventilateur se compose de sons à large bande et de sons tonals.

Le bruit à caractère tonal est défini comme bruit caractérisé par une composante à fréquence unique entre 50 Hz à 10 000 Hz qui est démontré par :

• ou bien une analyse par bande d’octave (valeur d'au moins une bande au moins 5 dB plus haut que la valeur des deux bandes adjacentes) ;
• ou des composantes à bande étroite qui émergent de façon audible en bandes d’octave 1/24.

Expliqué simplement, ce son a approximativement la même hauteur et est constant, ce qui est ressenti par la majorité de la population comme très gênant et irritant. Dans les ventilateurs, ce bruit est généré par la rotation des pales du ventilateur.

On pense que l'exposition à long terme au bruit tonal a des effets néfastes sur la santé humaine, notamment entre autres en augmentant la pression artérielle, le risque de troubles du sommeil, d'arrêts cardiaques, de dommages auditifs et d'acouphènes.

Des chercheurs de Chalmers University of Technology, en Suède, ont découvert la source du bruit tonal et ont réussi à réduire considérablement ce bruit nocif provenant des ventilateurs des systèmes de ventilation. Cela a immédiatement donné lieu à un ventilateur beaucoup plus silencieux et plus efficace.

Lorsque ces ventilateurs arriveront sur le marché, ils pourront offrir un climat intérieur plus sain, avoir un impact positif sur la santé humaine et réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2.

Source : facto.nl

B. Les employeurs peuvent-ils jouer un rôle dans la prévention des douleurs lombaires ?

La doctorante Lisa Bernaers du département de santé publique et de soins primaires et du département des sciences de la réadaptation (UGent) confirme que la coopération entre les prestataires de soins de santé et les employeurs est essentielle dans la prévention des lombalgies chroniques.

La lombalgie étant largement considérée comme la principale cause d'invalidité et contribuant ainsi à l'incidence élevée de l'invalidité, il est important que les employeurs se concentrent sur les points suivants :

• prévention des lombalgies chroniques (c'est-à-dire lorsqu'elles durent plus de 3 mois) ;
• le maintien au travail des employés souffrant de maux de dos.

La persistance des douleurs lombaires est influencé par plusieurs facteurs

• l'état physique général ;
• tâches ergonomiquement exigeantes ;
• les facteurs psychosociaux, par exemple le stress ;
• des facteurs personnels, par exemple le seuil de douleur.

Dans le cadre d'une politique de prévention efficace, il est important d'aborder chacun de ces facteurs à temps.

Il est préférable d'y associer différents intervenants, par exemple le médecin généraliste, le kinésithérapeute, l'ergothérapeute, le psychologue, mais aussi le médecin du travail, le conseiller en prévention ergonomique et l'employeur.

Des études documentaires montrent que cette approche intégrée permet d'améliorer davantage la douleur et la fonctionnalité par rapport aux soins habituels, en particulier lorsque la thérapie cognitivo-comportementale est également utilisée. En ce qui concerne les aspects liés au travail et en termes de congés de maladie et de reprise du travail, les avantages seraient légèrement moindres, à moins que le lieu de travail ne soit également ajusté de manière efficace après une évaluation ergonomique. Ces influences positives d'une approche multidisciplinaire axée sur les aspects liés au travail sont particulièrement perceptibles chez les employés dont la satisfaction au travail est moindre, qui n'ont aucune influence sur la planification du travail et qui courent un risque plus élevé de perdre leur emploi. Pour les employés pour lesquels ce n'est pas le cas, un programme général et plus court est plus avantageux.

Source: UGent@Work

C. L'affaire Jan Fabre et les infractions à la Loi Bien-être

À la suite d'une enquête menée de sa propre initiative par l'auditorat du travail d'Anvers sur son comportement sur le lieu de travail, il a été cité à comparaître devant le tribunal pour :

• les infractions à la loi sur le bien-être, c'est-à-dire la violence, le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;
• attentat à la pudeur.

Parmi les facteurs pertinents pour déterminer la peine (jusqu'à 18 mois de prison avec sursis et 5 ans de déchéance des droits civils), on peut citer les suivants :

• signifier au délinquant la gravité de ses actes
• prévenir la récidive
• le caractère répétitif
• l'impact du comportement sur les victimes
• le casier judiciaire vierge

Les parties civiles espèrent que les victimes de comportements inacceptables ne resteront plus silencieuses. Cette condamnation montre que les comportements transgressifs sont absolument inacceptables. Il est donc important de se concentrer sur la prévention de ces comportements, tant sur le lieu de travail qu'ailleurs.

Pour en savoir plus sur les comportements indésirables sur le lieu de travail, consultez notre base de données.

Source : news.belgium.be

D. Nouveau règlement sur les produits de machines au Parlement européen

Sur le site du Parlement européen, la position de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits de machines, telle qu'approuvée en première lecture, a été publiée.

Stephan Belaen, expert en règlements techniques chez Agoria, a énuméré un certain nombre d'amendements.

Le rapport complet (en Anglais) peut être consulté ici.

Le Parlement européen demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie substantiellement ou entend remplacer sa proposition. Il demande également à son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

Sources :

• Doro Industrial Safety
• Parlement européen
• LinkedIn - Contribution Stephan Belaen (Expert Réglementations Techniques chez Agoria) : “Revision of the Machinery Directive in het European Parliament”

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts : Un four vapeur doit-il être considéré comme un appareil à vapeur ?
• Explication : Travailler dans le froid - Guide prévention : exposition professionnelle au froid naturel et artificiel - Partie 5 : Tools (docteur Wim Van Hooste)