résumé de l'actualité 4 - 8 mar (sem 11)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modification de l'arrêté royal du 23-12-2008

Le 6 mars 2024, l'arrêté royal du 21 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne les risques aggravés de manière disproportionnée est paru au Moniteur belge.

L'article 1^er mentionne désormais expressément les entreprises de travail intérimaire dans la définition de l'accident du travail.

L'article 2 énonce les conditions pour être considéré comme un risque aggravé. Des explications supplémentaires y sont désormais données concernant le volume de travail : le volume de travail exprimé en équivalents temps plein est calculé sur la base de toutes les prestations de travail déclarées à l'institution chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion des prestations purement fictives [par l'entreprise concernée elle-même ou par l'entreprise de travail intérimaire pour les travailleurs qu'elle a mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice].

L'article 3 mentionne désormais "l'employeur auquel s'applique le risque aggravé" et non plus seulement "l'employeur".

A l'article 7, paragraphe 2, la disposition "afin d'établir le plan d'action en concertation avec eux" est abrogé.

Source : A.R. 21-2-2024 (M.B. 6-3-2024)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Plus de victimes de l'amiante reconnues l'année dernière

L'AFA, le Fonds amiante, a reconnu l'année dernière 253 victimes de l'amiante atteintes de mésothéliome (un cancer causé par l'amiante). Ce chiffre n'a été atteint qu'en 2008. Depuis sa création, en 2007, elle a recensé en moyenne 197 cas par an. Ce chiffre élevé ne peut être expliqué pour l'instant.

177 de ces victimes ont été exposées professionnellement à l'amiante. Le secteur de la transformation de l'amiante brut est le plus touché, mais les plombiers, les soudeurs, les métallurgistes et les ouvriers du bâtiment figurent également parmi les victimes.

Par ailleurs, 76 victimes environnementales ont été recensées. Elles vivaient à proximité d'une usine de transformation de l'amiante et/ou avaient des parents qui travaillaient dans ce secteur.

Outre ces indemnisations pour les victimes de cette forme de cancer, des indemnisations ont également été prévues en 2023 pour l'asbestose, l'épaississement pleural diffus bilatéral et le cancer du poumon, par exemple.

Comment repérer l'amiante, lisez notre document pratique.

Sources :

• BeSWIC
• Le Fonds amiante

B. Subventions pour une organisation du travail innovante

L'accord interprofessionnel 2017-2018 a donné la priorité à l'organisation prospective du travail. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont pris l'initiative de soutenir des projets pilotes d'organisation du travail innovante. Cette matière est réglée par la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (articles 13 et 14) ainsi que par l'A.R. du 26 novembre 2013 portant exécution de l'article 191 § 3 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.

En 2022, les premiers projets pilotes ont été sélectionnés pour être financés. En 2023, le Conseil a proposé un deuxième cycle. Cette proposition a été accueillie favorablement par le ministre.

Il s'agit d'une subvention de 15.000 € par projet (45.000 € si le projet est présenté par un (sous-) comité paritaire).

Ces projets pilotes sont bien entendu soumis à un certain nombre de conditions.

Il doit s'agir de nouveaux projets de nature collective qui se concentrent sur de nouvelles façons d'organiser le travail, en recherchant la coopération entre la qualité de l'organisation et la qualité du travail. La durée maximale du projet est de 18 mois. Les partenaires sociaux recherchent des projets qui permettent une organisation harmonieuse du travail pour l'employeur et qui améliorent l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée ainsi que l'aptitude à l'emploi pour l'employé.

Toutes les parties (des employés aux RH en passant par les organes consultatifs) doivent être impliquées dans le projet. En outre, le projet doit être supervisé par un expert qui doit également remplir un certain nombre de conditions.

Un travail préparatoire doit également avoir été effectué. En d'autres termes, les projets doivent être en phase de développement ou de mise en œuvre.

Il existe également un certain nombre d'exigences en matière de qualité :

• une approche intégrée et multidisciplinaire
• une approche axée sur les résultats et les objectifs visés
• une description du processus
• une approche innovante
• qualité de l'accompagnement

La demande de subvention peut être introduite entre le 1/4/2024 et le 31/5/2024. La demande de subvention se fait via le formulaire électronique disponible sur le site du CNT à partir du 1/4/2024.

Source : Conseil national du travail

C. Date limite pour le rapport annuel du coordinateur environnemental (1er avril)

Les entreprises tenues d'avoir un coordinateur environnemental interne ou externe doivent présenter un rapport annuel pour le 1er avril. Pour déterminer si vous devez disposer d'un coordinateur environnemental, trois catégories (figurant dans votre permis d'environnement ou votre permis environnemental) sont utilisées comme base. Les entreprises de la classe 1 sont tenues d'avoir un coordinateur environnemental. Certaines entreprises de la classe 2 doivent également en avoir un, en fonction de leurs activités.

L'obligation d'avoir un coordinateur environnemental ne s'applique qu'en Flandre. À Bruxelles et en Wallonie, aucune personne spécifique n'est requise à cet effet.

Le rapport annuel comprend les différentes actions environnementales entreprises, ainsi que les conseils proposés à la direction et la manière dont l'organisation y a donné suite. Il n'existe aucune réglementation sur la forme et le contenu du rapport annuel, qui peut donc varier considérablement. Une structure utile pourrait être la suivante :

• données administratives
• permis (y compris les exceptions obtenues, etc.)
• obligations légales
• domaines environnementaux
• décision

Ce document doit être mis à la disposition de la direction, du conseil d'entreprise et du CPPT avant le 1^er avril. S'il n'existe pas d'organes de consultation sociale, la délégation syndicale doit également avoir accès au rapport.

Attention : le rapport annuel du coordinateur environnemental est différent du rapport environnemental intégral (la déclaration d'émissions et d'immissions). Ce dernier doit être remis avant le 15 mars.

Source : Mensura

D. L'OIT discute de l'égalité entre hommes et femmes dans un nouveau podcast

Un nouvel épisode du podcast de l'OIT traite d'un nouvel outil permettant d'aborder l'inégalité entre les hommes et les femmes dans certaines professions et certains secteurs au niveau politique. Certaines professions et certains secteurs sont encore considérés comme employant typiquement des femmes ou des hommes (par exemple, la construction ou les soins de santé), ce que l'on appelle la ségrégation sectorielle.

Lors de la pandémie de COVID-19, cette ségrégation a eu pour conséquence que les femmes ont été plus sévèrement touchées et ont eu plus de mal à s'en remettre. Ainsi, les secteurs typiquement féminins ont été plus durement touchés (physiquement et en termes de sécurité de l'emploi).

Pour ce nouvel outil, les chercheurs tentent de cartographier la quantité et la qualité des emplois disponibles pour les femmes. En outre, ils souhaitaient recueillir des données très détaillées. Enfin, il montre également la relation entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré (soins).

Dans le podcast, les auteurs préconisent, d'une part, de se concentrer sur les secteurs où les femmes sont déjà largement représentées. D'autre part, elles recommandent des mesures visant à réduire les obstacles lorsque les femmes souhaitent travailler dans un "secteur masculin". Il s'agit, par exemple, de fournir des moyens de transport, des services de garde d'enfants, des formations, ... D'ailleurs, il ne s'agit pas d'une voie à sens unique, il faut également prêter attention aux hommes qui veulent travailler dans les secteurs dominés par les femmes.

L'intégralité du podcast peut être écoutée ici. (En anglais uniquement)

Pour en savoir plus sur l'égalité des sexes sur le lieu de travail, consultez notre site web.

Source : OIT

III. AJOUTE RECEMMENT

Des questions sont régulièrement posées à nos experts. Récemment, nous avons répondu à deux nouvelles questions :

• Le hayon d'un camion doit-il être inspecté séparément ? Et si oui, doit-on le faire annuellement ou mensuellement ?

• Je me posais la question de savoir s'il existe une obligation légale de dégager les murs des bâtiments de tout objet (avec ou sans charge d'incendie). Est-ce plutôt recommandé ou est décrit quelque part ce que nous devons respecter en tant qu'entreprise (distances, ...).