Rayonnements ionisants: modification de la loi AFCN

— modifier plusieurs définitions;

— rectifier la terminologie dans la version néerlandaise de la loi;

— changer les mesures coercitives visées dans la loi;

— créer une base juridique permettant à l’Agence de vérifier les programmes de formation;

— réintégrer le principe de majoration des taxes en cas de non-paiement;

— modifier la description de l’établissement autorisé, de l’activité autorisée, enregistrée ou agréée ou des personnes ou services agréés qui sont assujettis à une taxe;

— clarifier les dispositions de la loi AFCN relatives à l’arrêt du budget et l’approbation des comptes.

Les montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 (les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées) sont également adaptés pour l’année 2022.

Sources :

• Loi du 19 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique (M.B. 18-1-2022, p. 1845 e.s.)
• Avis de l’AFCN du 14 décembre 2021 adaptant les montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2022 (M.B. 18-12-2022, p. 1870 e.s.)