Modification loi AFCN – taxes annuelles
Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées, sont fixés pour l'année 2023.
L’avis de l’AFCN fixant cette adaptation, a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2022.
Source : Avis du 16-12-2022, M.B. 23-12-2022
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