18 oct - 22 oct (sem 42)

 22/10/21

Aperçu des actualités hebdomadaires

 Divers

modification de la loi sur les accidents du travail / immunité civile pour les tiers responsables de l'amiante / projet de PAA / mentions obligatoires sur un site web

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Modification de la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

L’AR prévoit quelques modifications suivantes visant à améliorer le fonctionnement du système:

  • l’introduction de deux motifs supplémentaires de réclamation
  • la réduction du multiple du nombre d’accidents par rapport au propre secteur à 2 et
  • l’augmentation annuelle du plafond de 200 entreprises par le nombre d'entreprises sélectionnées l’année précédent l’année considérée mais qui, pour quelque raison que ce soit, avaient finalement été rayées de la liste des entreprises présentant un risque aggravé

Voir aussi nouvelles du 20-9-2021 : Des modification de la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée se profilent à l'horizon


Source : AR 10-10-2021, MB 18-10-2021

II. AUTRES NOUVELLES

A. L'immunité civile pour les tiers responsables de l'exposition à l'amiante : avis de la Cour des comptes

Dans nos nouvelles hebdomadaires précédentes, nous avons commenté l’avis négatif de Fedris et du Conseil national du travail sur la proposition de loi, déposée le 20 juin 2019 par Valérie Van Peel et modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante. Cette proposition de loi donnerait la possibilité aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit d’engager une action contre la partie civilement responsable de la pollution ou de l’intoxication à l’amiante, afin de demander une réparation, pas seulement financière mais également morale, au responsable économique.

Maintenant la Cour des comptes a également été invitée à donner une estimation des dépenses nouvelles ou de la diminution des recettes qu’engendrerait l’adoption de la proposition de loi.

En effet, le projet de loi exclut une double indemnisation d’un même préjudice, de sorte qu'une victime qui a déjà reçu une indemnisation du Fonds pour l’indemnisation des victimes de l’amiante devra la rembourser. Une victime de l'amiante ne peut donc pas cumuler son indemnisation par le Fonds pour l’indemnisation des victimes de l’amiante avec une éventuelle indemnisation par des tiers.

Toutefois, la Cour des comptes n'est pas en mesure de procéder à une telle estimation, car il n’est pas possible de déterminer précisément le nombre d’ayants droit qui intenteront avec succès une action en responsabilité et qui, de ce fait, perdront ou rembourseront éventuellement leur indemnité via le Fonds pour l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Il n'est pas non plus certain que le projet de loi puisse éventuellement avoir un impact sur le financement du Fonds pour l’indemnisation des victimes de l’amiante par des cotisations des employeurs ou par la gestion financière globale dans le statut des indépendants.


Source : Chambre des représentants, DOC 0187/004

B. Le projet de PAA doit être soumis avant le 1/11

Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Ce système est basé sur les principes généraux de prévention et résulte en la rédaction d’un plan global de prévention et un plan d’action annuel.
L'employeur établit, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, un plan d'action annuel visant à promouvoir le bien-être au travail pour l'exercice de l'année suivante.

Ce plan d'action annuel, qui se base sur le plan global de prévention, est établi par écrit et détermine:

1° les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l'exercice de l'année suivante;
2° les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs;
3° les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
4° les adaptations à apporter au plan global de prévention suite:
a) à un changement de circonstances;
b) aux accidents et aux incidents survenus dans l'entreprise ou l'institution;
c) au rapport annuel du service interne de l'année civile précédente;
d) aux avis donnés par le Comité durant l'année civile précédente.

Le plan d’action annuel doit être rédigé au plus tard deux mois avant le début de l'exercice de l'année à laquelle il se rapporte. Le projet est présenté au Comité PPT avant le 1er novembre de chaque année (ou à défaut, il doit être présenté à la délégation syndicale ou sinon directement au travailleurs).

Tenez compte des spécificités de l’organisation. Assurez-vous de développer un plan d’action annuel réaliste et pratique.

Vous trouverez plus d’informations et des documents modèles sur INNIwise :

C. Mentions obligatoires sur le site web ou la page Facebook

Dans ce monde numérique, il est indispensable d'avoir son propre site web et/ou sa page Facebook.

Même si aucun produit ou service n'est vendu via le site web, il est obligatoire de mentionner un certain nombre de données.

Le SPF Economie fournit un aperçu pratique sur son site web.


Source : SPF Economie

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